TITRES RESTAURANT

date: 03/09/2013

Les personnes qui exercent une activité principale de :
- restauration de type traditionnel
-    hôtel avec restaurant
-restauration de type rapide

peuvent accepter les titres-restaurant sans autorisation administrative préalable.

Néanmoins, pour obtenir le remboursement de ses titres, l’exploitant doit justifier de sa qualité de restaurateur auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) qui demandera l’ouverture du compte affilié auprès de l’organisme de remboursement, la Centrale de Règlement des Titres (CRT).

Dossier à adresser à :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

Téléphone : 04 77 23 69 30    Site internet : www.cntr.fr

Pour justifier de sa qualité de restaurateur, l’exploitant doit envoyer les documents suivants :
•    l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution du code NAF : document établi depuis moins de 3 mois
•    un extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant  l’activité de restauration
•    le document à télécharger et à complétez en y apposant le cachet commercial de l’établissement télécharger le formulaire

DELAI DE REMBOURSEMENT DES TITRES RESTAURANT

D’office le délai de remboursement est d’environ 7 jours mais dès la 2ème demande de remboursement, le restaurateur peut demander le remboursement en 21 jours : les frais de commission sont alors moins élevés.

 

 

EXTINCTION NOCTURNE

date: 03/09/2013

Extinction nocturne des éclairages des bâtiments non résidentiels

Depuis le 1er juillet 2013, les bâtiments non résidentiels comme les CHRD, doivent éteindre leurs éclairages pendant la nuit selon certaines conditions.

Toutefois, des dérogations pourront être accordées par les préfets, en particulier la veille des jours fériés chômés, lors d’événements exceptionnels à caractère local et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

En cas d’infraction, l’irrégularité du fonctionnement d’une installation lumineuse est constatée visuellement par l’autorité compétente. Ce contrôle relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales.
Pour en savoir plus, accéder à la circulaire.

 

LABEL MAITRE RESTAURATEUR

date: 03/09/2013

Le titre de maître restaurateur instauré en 2007 est délivré aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fond de commerce de restauration et qui justifient de l’une des conditions suivantes :
•    Etre titulaire du Brevet Professionnel, du baccalauréat professionnel ou d’une certification de niveau IV ou supérieur au répertoire national des certifications professionnelles
•    Etre titulaire d’un CAP; du BEP ou d’une certification de même niveau + expérience professionnelle de 5 ans en qualité de dirigeant d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.
•    Justifier en tant que dirigeant d’une entreprise exploitant un fonds de commerce  de restauration, d’une expérience professionnelle de 10 ans si le dirigeant n’est pas titulaire de l’un des diplômes ou certificats mentionnés en ligne 1 ou 2.
•    Justifier de 5 ans d’expérience professionnelle (si pas titulaire du diplôme en ligne 1 ou 2) + activité sous contrôle technique, effectif et permanent d’un cuisinier détenant un diplôme de niveau  V et justifiant lorsqu’elle est requise, d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans.

En outre, les conditions d’exercice de l’activité doivent correspondre aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues dans le cahier des charges relatif au titre.
 Télécharger le dossier de candidature

 

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